Domaine du Blavet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  DOMAINE DU BLAVET

La société EARL du Blavet est une société d’exploitation agricole à responsabilité limitée étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus dont le siège social est situé 507 chemin du Blavet, Roquebrune sur Argens 83520. 

L’adresse de l’établissement dans le ressort se situe 346 Route de marchandises 83520 Roquebrune sur Argens ou y est exercée une activité d’exploitation de biens agricoles de toutes natures, pris à bail, mis à disposition, achetés ou apporté et accessoirement activités de tourisme rural, gîtes, camping à la ferme, chambre et tables d’hôtes.

-Numéro de TVA: FR00509602785

-Numéro de SIRET: 50960278500016

-Téléphone: (+33) 06 99 76 06 55

-Adresse email: info@domainedublavet.com

• Article 1: Domaine d’application

Les conditions générales de vente présentes encadrent l’ensemble des ventes passées par le biais du site Internet marchand du domaine mais également des commandes passées par téléphone, email ou au sein même du domaine.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et en accepter les termes. 

• Article 2: Protection des mineurs

Eu égard aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, à l’Ordonnance n°59-07 du 7 janvier 1959 ainsi que que la Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Dès lors le client s’engage à avoir dix-huit ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande.

• Article 3: Commandes et disponibilité des produits

Le Domaine du Blavet s’engage à ne proposer à la vente que des produits disponibles. En cas de rupture de stock, le Domaine du Blavet s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité. 

Le Domaine du Blavet honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.

En validant la commande le client déclare avoir pris connaissance et accepter ces Conditions générales de Vente.

La préparation de la commande ne pourra être mise en œuvre qu'après bonne réception du paiement, une facture sera dès lors transmise par email dès l’expédition de la commande.

Par ailleurs, le Domaine du Blavet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

• Article 4: Prix / Paiement

De prime abord les prix des produits indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix des produits peuvent évoluer en fonction de notre politique tarifaire du Domaine du Blavet. Le montant de la facture est à régler au DOMAINE DU BLAVET net sans déduction d’escompte. Toute intervention contentieuse est à la charge du client.

Les paiements faits à des tiers non autorisés par le Domaine du Blavet ne sont pas reconnus comme étant valables. 

Dès lors, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

Les produits ainsi que leur prix ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et seulement lorsqu’ils sont visibles sur notre site. Par ailleurs les prix affichés sont nets et hors frais de port, ces derniers pouvant varier en fonction du nombre de produits, de leur poids mais également du lieu d’expédition.

De surcroît le règlement de vos commandes doit être effectué dans son intégralité avant le départ des vins et/ou autres produits annexes. Nous vous proposons un service de paiement par virement sécurisé (vous trouverez l’IBAN du domaine en pied de page de vos devis et factures), néanmoins il apparaît primordial de souligner que lors de cette procédure nous ne vous demanderons jamais vos coordonnées bancaires par téléphone ou par mail.

• Article 5: Propriété / Protection des données personnelles

Eu égard aux dispositions de la loi du 1 er mai 1980 les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est donc subordonné au paiement total du prix des produits par le client comme indiqué précédemment. Le cas échéant, en cas de non paiement de la somme due à l’échéance convenue, le Domaine du Blavet se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Lors de la procédure de vente aucunes données ou coordonnées personnelles des clients ne seront diffusées, vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. En effet les données personnelles des clients seront seulement utilisées pour les contacter sur des informations relatives à nos services (comptabilité, contrôle et sélection du moyen de paiement, recherche des besoins et préférences de la clientèle, contrôle de la marchandise et de sa bonne réception). 

Le Domaine du Blavet pourra être amené à collecter et demander les informations suivantes: nom, prénom(s), date de naissance, adresse email, coordonnées physiques, informations de livraison, facturation.

• Article 6: Responsabilité

est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

La langue du présent contrat est la langue française, dès lors l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente sans exception, l’ensemble des transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet du Domaine du Blavet, par téléphone, email ou au sein même du domaine sont régies par le Droit et la loi Française. 

Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de l’ EARL DU BLAVET ou du tribunal du département choisi par le client. 

• Article 7: Garanties

Le Domaine du Blavet est tenu de la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”. 

Le client dispose dès lors de deux mois après la date de livraison convenue entre les parties pour faire parvenir sa plainte auprès du Domaine du Blavet. Le cas échéant, passé ce délais, la société EARL DU BLAVET ne pourra plus garantir les produits et la charge de la preuve incombe au client. Ce dernier devra alors prouver que l’altération de la marchandise (vins et produits annexes) est antérieure à leur réception. Le Domaine du Blavet se réserve le droit d’effectuer toute modification sur son site internet mais également ses procédures et les Conditions Générales de Vente. Le client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande.

Par ailleurs le Domaine du Blavet ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution lorsque la cause 

• Article 8: Livraison en France Métropolitaine

Lors de la procédure de commande, après paiement complet de la marchandise, 24h jours ouvrés sont nécessaires à la prise en compte de la commande, à sa préparation ainsi qu’à son expédition. Pour les livraisons en France métropolitaine les délais de livraison sont de 4 à 6 jours.

Nous travaillons actuellement avec des compagnies de messagerie et de transport indépendantes, nous n’assurons pas nous même les livraisons. Malgré l’ensemble de nos efforts et le soin apporté à la préparation de chaque commande, au suivi et la prise en compte des demandes particulières, il peut arriver de rencontrer quelques difficultés lors de la livraison et de sa réception. 

Quelque soit la nature du problème nous sommes entièrement disponibles pour trouver la meilleure solution dans la limite de nos capacités.

Voici quelques conseils et informations concernant la réception de votre commande:

• S’assurer du bon état des bouteille et/ou produits annexes ainsi que la conformité de la marchandise en présence du livreur et avant de signer le bon du transporteur

• .S’assurer d’avoir renseigné une adresse de livraison complète (la modification de l'adresse de livraison en cours de transit n’est pas possible ou entraînera un coût supplémentaire aux frais du client).

• Si la commande nécessite une demande particulière, il est préférable de la passer par téléphone ou par mail.

• Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état à la réception, fera toutes réserves utiles au transporteur.

• Aucun dédommagement ne sera fait en cas de réclamation ultérieure et en l‘absence de réserve.

• Article 9: Rétractation

Eu égard aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, selon ce qui est convenu entre les parties, sans pénalités pour le client à l’exception des frais de retour. 

Le Domaine du Blavet s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits dans de bonnes conditions. Les frais de retour de la marchandise seront exclusivement à la charge du client. 

L’adresse de retour de l'expédition est la suivante: 

• 346 Route de Marchandise 83520 Roquebrune sur Argens.

• Article 10: Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Eu égard aux dispositions prises depuis le 1er janvier 2022, chaque producteur soumis à une filière REP doit disposer d’un identifiant unique (IDU) par filière concernée. Délivré par l’ADEME, il atteste de l'enregistrement à l’outil de déclaration SYDEREP; le numéro unique pour l’EARL DU BLAVET est  FR205435_01TNDU, filière EMPAP.

• Article 11: LITIGE / MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - Alteritae

www.mediateur-consommation-smp.fr

5, Rue Salvaing 12000 RODEZ

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA RESERVATION DE PRESTATION DEGUSTATION VISITE DE CAVE

 Protection des mineurs

Eu égard aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, à l’Ordonnance n°59-07 du 7 janvier 1959 ainsi que que la Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Dès lors le client s’engage à avoir dix-huit ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

15. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - Alteritae

www.mediateur-consommation-smp.fr

5, Rue Salvaing 12000 RODEZ